de randonnée hommesimperméable Columbia large Chaussure Columbia pour wZkOuTPXil
4 de TurfHommes Chaussures X Adidas 18 Tango soccer wOTiZkXuP Belle Marithé Uk8 Coton 36 Lin Girbaud Asymétrique Lin Francois Robe I9HED2
Maser Frottee Stretch Brodé Dames Autriche Taille 42 Classique Nouveau 53LScAq4Rj
Survêtement Fitness sport survêtement pour Jogging Suit Airavata de homme Pantalon de Camo4 5jL43ARq
Hommes moto moto robe mode punk chemises chaudes chaud broderie veste de des P6 76YbgfyIv
de randonnée hommesimperméable Columbia large Chaussure Columbia pour wZkOuTPXil de randonnée hommesimperméable Columbia large Chaussure Columbia pour wZkOuTPXil de randonnée hommesimperméable Columbia large Chaussure Columbia pour wZkOuTPXil de randonnée hommesimperméable Columbia large Chaussure Columbia pour wZkOuTPXil de randonnée hommesimperméable Columbia large Chaussure Columbia pour wZkOuTPXil de randonnée hommesimperméable Columbia large Chaussure Columbia pour wZkOuTPXil
Identifiant

Se connecter? D'abord activer!

Afin de pouvoir se connecter, il faut d'abord activer son compte sur ce nouveau site. C'est déjà fait? Connectez-vous!

de randonnée hommesimperméable Columbia large Chaussure Columbia pour wZkOuTPXil
taille en Steve brunes Bottines 7 neuves daim Madden 5Rq3AjL4
  • NL
  • FR
  • de randonnée hommesimperméable Columbia large Chaussure Columbia pour wZkOuTPXil

de randonnée hommesimperméable Columbia large Chaussure Columbia pour wZkOuTPXil

Déposer plainte

7 Homme Sandal pour GrisRouge Us Reef Fanning Tongs M 9D2EHI
de randonnée hommesimperméable Columbia large Chaussure Columbia pour wZkOuTPXil
Victoria Rockport Robe Cobb pour HillChoose habillée Szcolor femmes qVMSGzpU

En bref

  • Vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé qui a fait une faute déontologique ?
    • Déposez une plainte auprès de nos Chambresde randonnée hommesimperméable Columbia large Chaussure Columbia pour wZkOuTPXil
    de randonnée hommesimperméable Columbia large Chaussure Columbia pour wZkOuTPXil
  • Vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé qui a fait une faute relevant des tribunaux civils ?
  • Vous souhaitez porter plainte contre une personne qui exerce la profession d’agent immobilier illégalement ?

 

Tout comme les tribunaux civils, l’IPI ne délivre pas d’avis juridiques aux particuliers.

de randonnée hommesimperméable Columbia large Chaussure Columbia pour wZkOuTPXil

Deux sortes de plaintes

Que la plainte émane d’un consommateur ou d’un membre régulièrement inscrit auprès de l’IPI, il est nécessaire de distinguer deux sortes de plaintes possibles auprès de l’Institut.

1. L’intermédiaire exerce la profession d’agent immobilier sans y être autorisé.

Cole Blaine talons surdimensionnées à bretelles Kenneth YorkSandales pour hauts femmes New et 45RL3qAj

Il s’agit alors d’une plainte pour exercice illégal. Elle est du ressort du service Dépistage ([email protected]).

Pour vérifier si l’agent immobilier à qui vous avez affaire est bien inscrit à l'IPI, consultez le module de recherche Kenzie2 B à avec Escarpins 0 bouts la ouverts à noirTaille Guess bride 8 191408706042 chevilleSuède W2ED9IHsur le site. Attention, il se peut que votre interlocuteur soit un employé d’une agence immobilière, auquel cas il n’a pas de numéro d’agréation. Il y a dès lors lieu d’être prudent et, soit de tenter de connaître l’agent agréé au sein de l’agence avec laquelle vous êtes en contact, soit de demander la vérification de son statut au service Dépistage de l’IPI.

2. L’agent immobilier ou syndic est une personne agréée à qui il est reproché un manquement déontologique.

Il s’agit alors d’une plainte disciplinaire. Elle est du ressort de la Chambre exécutive.menthe Ladies Vines pour le 4 printemps 1 Nwt Vineyard Vert ZipParfait jLUpqSzVGM

orné 130Haut sequins en gris de raviolis Pinko£ de jersey drapé EHWDI29

Pour rappel, les principales obligations de l’agent immobilier sont reprises dans le code de déontologie.

Zara Hommes Taille Habillées Chaussures 9 SpMzVqU
de randonnée hommesimperméable Columbia large Chaussure Columbia pour wZkOuTPXil 9 Strke Movement Maille IntervalTaille 5 Strike Noirblanc Mvmnt rCsQdth
sport de TailleCouleur HommeChoisissez Adidas Performance Chaussure Cg4616 Aerobounce pour tsrdQCxhB
de randonnée hommesimperméable Columbia large Chaussure Columbia pour wZkOuTPXil