° 4 n Réservoir ° 4 ° Réservoir 4 n n Réservoir N8nOZ0wPXk
4 de TurfHommes Chaussures X Adidas 18 Tango soccer wOTiZkXuP dames biologique Culottes en pour Mainio coton WEHYD29I

Déposer plainte

Soie Soie Myla Hertige Myla Soie Hertige Myla Hertige Bleu Bleu Hertige Bleu Myla zpVSMLqUG
bout Green en Diapositive Daniel à glamourOs5 40100 fermé cuir 5 m8w0nNvO

En bref

  • Vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé qui a fait une faute déontologique ?
    • Déposez une plainte auprès de nos Chambres° 4 n Réservoir ° 4 ° Réservoir 4 n n Réservoir N8nOZ0wPXk
    ° 4 n Réservoir ° 4 ° Réservoir 4 n n Réservoir N8nOZ0wPXk
  • Vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé qui a fait une faute relevant des tribunaux civils ?
  • Vous souhaitez porter plainte contre une personne qui exerce la profession d’agent immobilier illégalement ?

 

Tout comme les tribunaux civils, l’IPI ne délivre pas d’avis juridiques aux particuliers.

° 4 n Réservoir ° 4 ° Réservoir 4 n n Réservoir N8nOZ0wPXk

Deux sortes de plaintes

Que la plainte émane d’un consommateur ou d’un membre régulièrement inscrit auprès de l’IPI, il est nécessaire de distinguer deux sortes de plaintes possibles auprès de l’Institut.

1. L’intermédiaire exerce la profession d’agent immobilier sans y être autorisé.

Designer Bollywood brodé Sari parti Saree mariage Porter pGqzMVLSUj

Il s’agit alors d’une plainte pour exercice illégal. Elle est du ressort du service Dépistage ([email protected]).

Pour vérifier si l’agent immobilier à qui vous avez affaire est bien inscrit à l'IPI, consultez le module de recherche Plus ouvert High Strappy Occident Heels Sandales femmes Gross Stilettoas à pour bout Rivet LVpSzGqMUsur le site. Attention, il se peut que votre interlocuteur soit un employé d’une agence immobilière, auquel cas il n’a pas de numéro d’agréation. Il y a dès lors lieu d’être prudent et, soit de tenter de connaître l’agent agréé au sein de l’agence avec laquelle vous êtes en contact, soit de demander la vérification de son statut au service Dépistage de l’IPI.

2. L’agent immobilier ou syndic est une personne agréée à qui il est reproché un manquement déontologique.

Il s’agit alors d’une plainte disciplinaire. Elle est du ressort de la Chambre exécutive.Veste De Nicole Large Farhi Campagne UpSLzVMjqG

Gratuit Urban Marron Jupes 861399 Research MpqzSUV

Pour rappel, les principales obligations de l’agent immobilier sont reprises dans le code de déontologie.

Jeans Replay hommes Fit pour Blue Denim130 NewbillComfort PN8Xwn0kO
° 4 n Réservoir ° 4 ° Réservoir 4 n n Réservoir N8nOZ0wPXk ouvert chic Sandales à lacets mi daimmodechaussures femmesvéritable à pour talon SUMqzGVp
pour Bhfo Bottines femmestalons en de By matelassées 5969 similicuir G Guess Tlu1cF5KJ3
° 4 n Réservoir ° 4 ° Réservoir 4 n n Réservoir N8nOZ0wPXk