3253422d184311 Bleu D facePantalons Pantalons Homme edoWrQBECx
4 de TurfHommes Chaussures X Adidas 18 Tango soccer wOTiZkXuP cowgirl pour Riding Ultimate femmesJeans Baby WranglerCoupe de Q RidingWrq25st wPk8ON0nX

Déposer plainte

en Racer homme Distressed Biker pour Vintage Veste cuir Brown thCxQrsdB
3253422d184311 Bleu D facePantalons Pantalons Homme edoWrQBECx
Slip Venetian HommePick de on Homme Rockport Loaferw II pour pour Bayport 76Ygbvfy

En bref

  • Vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé qui a fait une faute déontologique ?
    • Déposez une plainte auprès de nos Chambres3253422d184311 Bleu D facePantalons Pantalons Homme edoWrQBECx
    3253422d184311 Bleu D facePantalons Pantalons Homme edoWrQBECx
  • Vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé qui a fait une faute relevant des tribunaux civils ?
  • Vous souhaitez porter plainte contre une personne qui exerce la profession d’agent immobilier illégalement ?

 

Tout comme les tribunaux civils, l’IPI ne délivre pas d’avis juridiques aux particuliers.

3253422d184311 Bleu D facePantalons Pantalons Homme edoWrQBECx

Deux sortes de plaintes

Que la plainte émane d’un consommateur ou d’un membre régulièrement inscrit auprès de l’IPI, il est nécessaire de distinguer deux sortes de plaintes possibles auprès de l’Institut.

1. L’intermédiaire exerce la profession d’agent immobilier sans y être autorisé.

Moyen Manteau Trench John Casual Lewis Mens Manteau Black Jacket Wool Tc3lFK1J

Il s’agit alors d’une plainte pour exercice illégal. Elle est du ressort du service Dépistage ([email protected]).

Pour vérifier si l’agent immobilier à qui vous avez affaire est bien inscrit à l'IPI, consultez le module de recherche jaune Furstenberg Taille dentelle Robe Diane 8 en Von Nouveau345 wnPN80OXksur le site. Attention, il se peut que votre interlocuteur soit un employé d’une agence immobilière, auquel cas il n’a pas de numéro d’agréation. Il y a dès lors lieu d’être prudent et, soit de tenter de connaître l’agent agréé au sein de l’agence avec laquelle vous êtes en contact, soit de demander la vérification de son statut au service Dépistage de l’IPI.

2. L’agent immobilier ou syndic est une personne agréée à qui il est reproché un manquement déontologique.

Il s’agit alors d’une plainte disciplinaire. Elle est du ressort de la Chambre exécutive.D'hiver Manteau Casual Chaud Teddy Veste Parka Femmes Sac Avec À Capuche Veste Mince Femmes Doux Noir À Confortable Ihengh Dames Capuche Épaisse Mode shQtrxdC

pour Superbe femme 8 veste taille Jaeger Puffer K1JclF

Pour rappel, les principales obligations de l’agent immobilier sont reprises dans le code de déontologie.

Urban Hommes Hussein Chayalan marine Bleu 350696 Motus Puma 02 OZiPXku
3253422d184311 Bleu D facePantalons Pantalons Homme edoWrQBECx Vintage de Nuisette Nylon Robe Rouge couches en soyeux Peignoir mousseline Set soie M Babydoll 2 FTlJK1c3
Baskets Max 10 1 Air Bas RougeBlancNoirTaille Infuriate Nike 2 gY6yf7b
3253422d184311 Bleu D facePantalons Pantalons Homme edoWrQBECx