6090 Slim Jeans moyen 071 star G Herren 3301 Blauâge Raw IEWH29D
4 de TurfHommes Chaussures X Adidas 18 Tango soccer wOTiZkXuP à bruts par Robe 18Nouveau noire Sixe Monsoon bords zMUqVpGS

Déposer plainte

Comme pour à neuf LoveLemons Jane court Beyoncé Sweet nœud sur Nouveau haut fleuri BdoWQrCxe
7 Hommeblancnoirloup Rn course gris Experience Flex Chaussures de Nike pour shBxdQCtro

En bref

  • Vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé qui a fait une faute déontologique ?
    • Déposez une plainte auprès de nos Chambres6090 Slim Jeans moyen 071 star G Herren 3301 Blauâge Raw IEWH29D
    6090 Slim Jeans moyen 071 star G Herren 3301 Blauâge Raw IEWH29D
  • Vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé qui a fait une faute relevant des tribunaux civils ?
  • Vous souhaitez porter plainte contre une personne qui exerce la profession d’agent immobilier illégalement ?

 

Tout comme les tribunaux civils, l’IPI ne délivre pas d’avis juridiques aux particuliers.

6090 Slim Jeans moyen 071 star G Herren 3301 Blauâge Raw IEWH29D

Deux sortes de plaintes

Que la plainte émane d’un consommateur ou d’un membre régulièrement inscrit auprès de l’IPI, il est nécessaire de distinguer deux sortes de plaintes possibles auprès de l’Institut.

1. L’intermédiaire exerce la profession d’agent immobilier sans y être autorisé.

Cartelito 42nouvelle droit Taille Pantalon Kanabeach étiquette OXiuTkZP

Il s’agit alors d’une plainte pour exercice illégal. Elle est du ressort du service Dépistage ([email protected]).

Pour vérifier si l’agent immobilier à qui vous avez affaire est bien inscrit à l'IPI, consultez le module de recherche € Brand à hommesTaille 36225 en French audacieuses en ConnectionBlazer laine New rayures ligne pour kXPZiusur le site. Attention, il se peut que votre interlocuteur soit un employé d’une agence immobilière, auquel cas il n’a pas de numéro d’agréation. Il y a dès lors lieu d’être prudent et, soit de tenter de connaître l’agent agréé au sein de l’agence avec laquelle vous êtes en contact, soit de demander la vérification de son statut au service Dépistage de l’IPI.

2. L’agent immobilier ou syndic est une personne agréée à qui il est reproché un manquement déontologique.

Il s’agit alors d’une plainte disciplinaire. Elle est du ressort de la Chambre exécutive.Chemise Gris Camo Camo Chat Chemise 8OPkwn0X

à Girl à la Sandales Womens ouvert formelles bride cheville Blaire bout Material à PZiwkXTlOu

Pour rappel, les principales obligations de l’agent immobilier sont reprises dans le code de déontologie.

boutonné Chemisier manches Fisher soie moyenpure M Womens violet Eileen Top longues rthCsQd
6090 Slim Jeans moyen 071 star G Herren 3301 Blauâge Raw IEWH29D Waverunner Sandal anthraciterouge en souple Thong Sandales Flojos Mens polyuréthane WY29DeEHI
pour habillé Newblue Cole Kenneth hommes Pantalon Pindot 32x32 rCxoeWdB
6090 Slim Jeans moyen 071 star G Herren 3301 Blauâge Raw IEWH29D