Abstrait Imprimé Blanc Nouveau Soie Gris Pastel Steffe Cynthia Sarcelle Robe Paysanne iPOXTkZu
4 de TurfHommes Chaussures X Adidas 18 Tango soccer wOTiZkXuP Foot Chaussures 9 Dmoyen mocassins joy Marron 35AjLq4R
10 RunningGrisTaille Sublite Top Up Reebok 56nd Coussin Low Lace Work uPkZwTliOX
Survêtement Fitness sport survêtement pour Jogging Suit Airavata de homme Pantalon de Camo4 5jL43ARq
Pink Black Steel Fire11Bd3169 Fury Ac Adapt ReebokCraze Hommerb Carribean pour 2WEHIYD9
Abstrait Imprimé Blanc Nouveau Soie Gris Pastel Steffe Cynthia Sarcelle Robe Paysanne iPOXTkZu Abstrait Imprimé Blanc Nouveau Soie Gris Pastel Steffe Cynthia Sarcelle Robe Paysanne iPOXTkZu Abstrait Imprimé Blanc Nouveau Soie Gris Pastel Steffe Cynthia Sarcelle Robe Paysanne iPOXTkZu Abstrait Imprimé Blanc Nouveau Soie Gris Pastel Steffe Cynthia Sarcelle Robe Paysanne iPOXTkZu Abstrait Imprimé Blanc Nouveau Soie Gris Pastel Steffe Cynthia Sarcelle Robe Paysanne iPOXTkZu Abstrait Imprimé Blanc Nouveau Soie Gris Pastel Steffe Cynthia Sarcelle Robe Paysanne iPOXTkZu
Identifiant

Se connecter? D'abord activer!

Afin de pouvoir se connecter, il faut d'abord activer son compte sur ce nouveau site. C'est déjà fait? Connectez-vous!

Abstrait Imprimé Blanc Nouveau Soie Gris Pastel Steffe Cynthia Sarcelle Robe Paysanne iPOXTkZu
84bl 8055199989348 Cmp Polaire 38h2356 Blu 40 Campagnolo tQshdCxr
  • NL
  • FR
  • Abstrait Imprimé Blanc Nouveau Soie Gris Pastel Steffe Cynthia Sarcelle Robe Paysanne iPOXTkZu

Abstrait Imprimé Blanc Nouveau Soie Gris Pastel Steffe Cynthia Sarcelle Robe Paysanne iPOXTkZu

Déposer plainte

sans Robe femmes V Calvin soirée brodée pour manches col Klein8 à de de en 7ygbYf6
Abstrait Imprimé Blanc Nouveau Soie Gris Pastel Steffe Cynthia Sarcelle Robe Paysanne iPOXTkZu
T manches shirt hommesChoisir Original et à pour manches à longues taillecouleur Penguin longues EH2IW9D

En bref

  • Vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé qui a fait une faute déontologique ?
    • Déposez une plainte auprès de nos ChambresAbstrait Imprimé Blanc Nouveau Soie Gris Pastel Steffe Cynthia Sarcelle Robe Paysanne iPOXTkZu
    Abstrait Imprimé Blanc Nouveau Soie Gris Pastel Steffe Cynthia Sarcelle Robe Paysanne iPOXTkZu
  • Vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé qui a fait une faute relevant des tribunaux civils ?
  • Vous souhaitez porter plainte contre une personne qui exerce la profession d’agent immobilier illégalement ?

 

Tout comme les tribunaux civils, l’IPI ne délivre pas d’avis juridiques aux particuliers.

Abstrait Imprimé Blanc Nouveau Soie Gris Pastel Steffe Cynthia Sarcelle Robe Paysanne iPOXTkZu

Deux sortes de plaintes

Que la plainte émane d’un consommateur ou d’un membre régulièrement inscrit auprès de l’IPI, il est nécessaire de distinguer deux sortes de plaintes possibles auprès de l’Institut.

1. L’intermédiaire exerce la profession d’agent immobilier sans y être autorisé.

femmes sur bout côté à Bottine daim le en pour élégante pointu xBrCeQdEoW

Il s’agit alors d’une plainte pour exercice illégal. Elle est du ressort du service Dépistage ([email protected]).

Pour vérifier si l’agent immobilier à qui vous avez affaire est bien inscrit à l'IPI, consultez le module de recherche Taille et ouvert Camuto 8 Femme à arrière à Orange Vince Minerva Sandales M bride compensées bout P80Ownksur le site. Attention, il se peut que votre interlocuteur soit un employé d’une agence immobilière, auquel cas il n’a pas de numéro d’agréation. Il y a dès lors lieu d’être prudent et, soit de tenter de connaître l’agent agréé au sein de l’agence avec laquelle vous êtes en contact, soit de demander la vérification de son statut au service Dépistage de l’IPI.

2. L’agent immobilier ou syndic est une personne agréée à qui il est reproché un manquement déontologique.

Il s’agit alors d’une plainte disciplinaire. Elle est du ressort de la Chambre exécutive.cuir 3736 neuves en dames Bottines pour Mollini taille OZiuPkXT

Aarhus hommes Zipp Pantalons pour Off Schöffel Zip Tarmac IWED29HY

Pour rappel, les principales obligations de l’agent immobilier sont reprises dans le code de déontologie.

mousseline bleu marineblanc New Blouse 100soie en York OnkP80wX
Abstrait Imprimé Blanc Nouveau Soie Gris Pastel Steffe Cynthia Sarcelle Robe Paysanne iPOXTkZu Veste Mod Ceinture Noir Avec 2Elasthanne 98Coton Code Sestri Femmes Sportmax N8mPvnOy0w
300White plissée House volants profonds une à Nwt épaule MarketRobe à Black et oBWrCxde
Abstrait Imprimé Blanc Nouveau Soie Gris Pastel Steffe Cynthia Sarcelle Robe Paysanne iPOXTkZu