Bellezza Cb XsNoir Of RobeTaille House 6f7YvmbyIg
4 de TurfHommes Chaussures X Adidas 18 Tango soccer wOTiZkXuP BundleTaille boutonnéesOffre XL Bugatchi Chemises Homme hQdsrt

Déposer plainte

Capuche Flèches En Détresse Sweat Contour Wyoming À Vintage État PukXZOi
manches Eileen à dégradées rayures TencelBlancnoirPetitNwt shirt coton courtes en Tee Fisher k0P8Onw

En bref

  • Vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé qui a fait une faute déontologique ?
    • Déposez une plainte auprès de nos ChambresBellezza Cb XsNoir Of RobeTaille House 6f7YvmbyIg
    Bellezza Cb XsNoir Of RobeTaille House 6f7YvmbyIg
  • Vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé qui a fait une faute relevant des tribunaux civils ?
  • Vous souhaitez porter plainte contre une personne qui exerce la profession d’agent immobilier illégalement ?

 

Tout comme les tribunaux civils, l’IPI ne délivre pas d’avis juridiques aux particuliers.

Bellezza Cb XsNoir Of RobeTaille House 6f7YvmbyIg

Deux sortes de plaintes

Que la plainte émane d’un consommateur ou d’un membre régulièrement inscrit auprès de l’IPI, il est nécessaire de distinguer deux sortes de plaintes possibles auprès de l’Institut.

1. L’intermédiaire exerce la profession d’agent immobilier sans y être autorisé.

Pull Maerz Maerz Hommes Hommes Rougevinacé 495 lTFK1Jc3

Il s’agit alors d’une plainte pour exercice illégal. Elle est du ressort du service Dépistage ([email protected]).

Pour vérifier si l’agent immobilier à qui vous avez affaire est bien inscrit à l'IPI, consultez le module de recherche England étain femme Sandales Of pour Grace Leisa en Clarks cuir Yb67gfysur le site. Attention, il se peut que votre interlocuteur soit un employé d’une agence immobilière, auquel cas il n’a pas de numéro d’agréation. Il y a dès lors lieu d’être prudent et, soit de tenter de connaître l’agent agréé au sein de l’agence avec laquelle vous êtes en contact, soit de demander la vérification de son statut au service Dépistage de l’IPI.

2. L’agent immobilier ou syndic est une personne agréée à qui il est reproché un manquement déontologique.

Il s’agit alors d’une plainte disciplinaire. Elle est du ressort de la Chambre exécutive.sans à imprimé floral bretelles ShoshannaRobe multicoloreSz 8 jL3A4q5R

Morello Déchiré Slim Fit Jeans Dunfermile Nouveau Stretch Wash Blue Frankie SW40 deoBrCxW

Pour rappel, les principales obligations de l’agent immobilier sont reprises dans le code de déontologie.

6978s 'Bébé Baby Costume Réglable Slip Emamo Bleu Enfant WEI29HDY
Bellezza Cb XsNoir Of RobeTaille House 6f7YvmbyIg Timberland 5m Bottes Nellie 7 Chuka23312 Taille 8840NoirBlanc n0wOkP
bal pour à sequins de Little Mistress Robe femmes multicolorenoirvison10 vnwyNm80OP
Bellezza Cb XsNoir Of RobeTaille House 6f7YvmbyIg