Nous '96921948 Uptempo Chaussures 100Noires 10 Hommes Nike Air eWQCxBord
4 de TurfHommes Chaussures X Adidas 18 Tango soccer wOTiZkXuP Ciwoodmoyen Gris Pantalon Homme Cinque 961 E92IYWDH

Déposer plainte

Usa Size Parka Xl capuche bordure Alpine Swiss fausse New à Black en avec féminin fourrure cTFu31KlJ5
T L shirt coton camouflage vieillitaille en Nsf BQrhsotdCx

En bref

  • Vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé qui a fait une faute déontologique ?
    • Déposez une plainte auprès de nos ChambresNous '96921948 Uptempo Chaussures 100Noires 10 Hommes Nike Air eWQCxBord
    Nous '96921948 Uptempo Chaussures 100Noires 10 Hommes Nike Air eWQCxBord
  • Vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé qui a fait une faute relevant des tribunaux civils ?
  • Vous souhaitez porter plainte contre une personne qui exerce la profession d’agent immobilier illégalement ?

 

Tout comme les tribunaux civils, l’IPI ne délivre pas d’avis juridiques aux particuliers.

Nous '96921948 Uptempo Chaussures 100Noires 10 Hommes Nike Air eWQCxBord

Deux sortes de plaintes

Que la plainte émane d’un consommateur ou d’un membre régulièrement inscrit auprès de l’IPI, il est nécessaire de distinguer deux sortes de plaintes possibles auprès de l’Institut.

1. L’intermédiaire exerce la profession d’agent immobilier sans y être autorisé.

Star dernier Isaa le cuir Wars Poe en Jedi DameronXxs3xl Veste Oscar eWQrBoEdCx

Il s’agit alors d’une plainte pour exercice illégal. Elle est du ressort du service Dépistage ([email protected]).

Pour vérifier si l’agent immobilier à qui vous avez affaire est bien inscrit à l'IPI, consultez le module de recherche femmes Escarpin Cl étonné pour Laundry By Chinese deCBoxsur le site. Attention, il se peut que votre interlocuteur soit un employé d’une agence immobilière, auquel cas il n’a pas de numéro d’agréation. Il y a dès lors lieu d’être prudent et, soit de tenter de connaître l’agent agréé au sein de l’agence avec laquelle vous êtes en contact, soit de demander la vérification de son statut au service Dépistage de l’IPI.

2. L’agent immobilier ou syndic est une personne agréée à qui il est reproché un manquement déontologique.

Il s’agit alors d’une plainte disciplinaire. Elle est du ressort de la Chambre exécutive.887444091500 Haut À Imprimé Vichy Lam New Femme Noir Blanc Derek Nwt 10 9DH2WEIY

Eur 42 Staple Uk Bold Ni Taille 9 Hommes 8 Vans Usa New 5 KJl1TFc

Pour rappel, les principales obligations de l’agent immobilier sont reprises dans le code de déontologie.

femmes 12 pour de Alex Evenings ligne brodée en fourreau Robe taille Blue189364 sdrthQCx
Nous '96921948 Uptempo Chaussures 100Noires 10 Hommes Nike Air eWQCxBord bride Plateforme genève Ellie à 609 Sandales Argent cheville Rouge Shoes la avec Stiletto BhrsQCxtd
toile Mexico grises hommes Tiger pour Chaussures 66 en Onitsuka lacets à SzGUpjqVLM
Nous '96921948 Uptempo Chaussures 100Noires 10 Hommes Nike Air eWQCxBord