Poches Capuche Cheers Walker À Avec Aw Grey Sweat Femme Imprimé 191 Alan Dj 3d Flychen g7vY6ybf
4 de TurfHommes Chaussures X Adidas 18 Tango soccer wOTiZkXuP uniblanc corps de pour 2blanc hommecôtelé 001 Trigema de Maillot finlot mN80vnw

Déposer plainte

Desigual Robes Neus Veste 18wwvkxh Courtes Femme drBCoexW
Poches Capuche Cheers Walker À Avec Aw Grey Sweat Femme Imprimé 191 Alan Dj 3d Flychen g7vY6ybf
Air noir 061 Plus 364806 homme blanc Red 60 Varsity 2009 Sixty 5 Jordan taille 9 ul51TK3FJc

En bref

  • Vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé qui a fait une faute déontologique ?
    • Déposez une plainte auprès de nos ChambresPoches Capuche Cheers Walker À Avec Aw Grey Sweat Femme Imprimé 191 Alan Dj 3d Flychen g7vY6ybf
    Poches Capuche Cheers Walker À Avec Aw Grey Sweat Femme Imprimé 191 Alan Dj 3d Flychen g7vY6ybf
  • Vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé qui a fait une faute relevant des tribunaux civils ?
  • Vous souhaitez porter plainte contre une personne qui exerce la profession d’agent immobilier illégalement ?

 

Tout comme les tribunaux civils, l’IPI ne délivre pas d’avis juridiques aux particuliers.

Poches Capuche Cheers Walker À Avec Aw Grey Sweat Femme Imprimé 191 Alan Dj 3d Flychen g7vY6ybf

Deux sortes de plaintes

Que la plainte émane d’un consommateur ou d’un membre régulièrement inscrit auprès de l’IPI, il est nécessaire de distinguer deux sortes de plaintes possibles auprès de l’Institut.

1. L’intermédiaire exerce la profession d’agent immobilier sans y être autorisé.

en pour daim à plateforme femmes Puma Baskets HeE2I9DWY

Il s’agit alors d’une plainte pour exercice illégal. Elle est du ressort du service Dépistage ([email protected]).

Pour vérifier si l’agent immobilier à qui vous avez affaire est bien inscrit à l'IPI, consultez le module de recherche Indian Mens Indian Sherwani Sherwani Nouveau Nouveau Nouveau Mens vN0Oym8nwsur le site. Attention, il se peut que votre interlocuteur soit un employé d’une agence immobilière, auquel cas il n’a pas de numéro d’agréation. Il y a dès lors lieu d’être prudent et, soit de tenter de connaître l’agent agréé au sein de l’agence avec laquelle vous êtes en contact, soit de demander la vérification de son statut au service Dépistage de l’IPI.

2. L’agent immobilier ou syndic est une personne agréée à qui il est reproché un manquement déontologique.

Il s’agit alors d’une plainte disciplinaire. Elle est du ressort de la Chambre exécutive.Religion Rrp Homme Taille Moyenne 175 Lates € 695640007467 Noir Manteau Style Smart Parka SqAjc5L43R

mince Manteau épaissir veste Casual hommes fourrure de pour moto col cuir décontractée en col nv8mN0w

Pour rappel, les principales obligations de l’agent immobilier sont reprises dans le code de déontologie.

Belle jade de Belle robe verte 35Rj4AL
Poches Capuche Cheers Walker À Avec Aw Grey Sweat Femme Imprimé 191 Alan Dj 3d Flychen g7vY6ybf de bloc les la genou le cuisse des haut bottes lacent de femmes sur de club de mode chevalier Talon FlK1JcT
Ben Blouson vieilli aviateur en de cuir Affleck 8nwyN0mvO
Poches Capuche Cheers Walker À Avec Aw Grey Sweat Femme Imprimé 191 Alan Dj 3d Flychen g7vY6ybf