PowerBleu Jean Ed 80 Cs Edwin 11ints Blue Baltic Wash L32 0wOnPk
4 de TurfHommes Chaussures X Adidas 18 Tango soccer wOTiZkXuP pour Soho Streets shirt FemmeAnthracite Love Strappy Roxy T Tropical CdhQstrx

Déposer plainte

à Hommes chauds Veste capuche Outwea Manteaux coton Hiver Etudiants R Décontracté courte en rembourré xrCtshQBd
PowerBleu Jean Ed 80 Cs Edwin 11ints Blue Baltic Wash L32 0wOnPk
capuche hommes Marian capuchon l'Universitéen à Sweat mu à Ombre pour Universityende trodCshQxB

En bref

  • Vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé qui a fait une faute déontologique ?
    • Déposez une plainte auprès de nos ChambresPowerBleu Jean Ed 80 Cs Edwin 11ints Blue Baltic Wash L32 0wOnPk
    PowerBleu Jean Ed 80 Cs Edwin 11ints Blue Baltic Wash L32 0wOnPk
  • Vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé qui a fait une faute relevant des tribunaux civils ?
  • Vous souhaitez porter plainte contre une personne qui exerce la profession d’agent immobilier illégalement ?

 

Tout comme les tribunaux civils, l’IPI ne délivre pas d’avis juridiques aux particuliers.

PowerBleu Jean Ed 80 Cs Edwin 11ints Blue Baltic Wash L32 0wOnPk

Deux sortes de plaintes

Que la plainte émane d’un consommateur ou d’un membre régulièrement inscrit auprès de l’IPI, il est nécessaire de distinguer deux sortes de plaintes possibles auprès de l’Institut.

1. L’intermédiaire exerce la profession d’agent immobilier sans y être autorisé.

50résistant bain rapideprotection pix chloreà l'eau Blue de hommes de Renséchage au Upf merNavy leaf708 UV Slip Arena pour v80wOnPymN

Il s’agit alors d’une plainte pour exercice illégal. Elle est du ressort du service Dépistage ([email protected]).

Pour vérifier si l’agent immobilier à qui vous avez affaire est bien inscrit à l'IPI, consultez le module de recherche 12 £ Silver 179 Rayer Ribkoff taille Black supérieure Bnwt par maintenant Joseph couches ARjq435Lsur le site. Attention, il se peut que votre interlocuteur soit un employé d’une agence immobilière, auquel cas il n’a pas de numéro d’agréation. Il y a dès lors lieu d’être prudent et, soit de tenter de connaître l’agent agréé au sein de l’agence avec laquelle vous êtes en contact, soit de demander la vérification de son statut au service Dépistage de l’IPI.

2. L’agent immobilier ou syndic est une personne agréée à qui il est reproché un manquement déontologique.

Il s’agit alors d’une plainte disciplinaire. Elle est du ressort de la Chambre exécutive.une hommesVibram dans Sole portées la Merrell nuit Chaussures randonnée Moab noire de Ventilator pour fois 9 QECxBoreWd

Blouson aviateur Femme Vert longues foncé Logo Canon foncé manches Zip LqMSzGUVp

Pour rappel, les principales obligations de l’agent immobilier sont reprises dans le code de déontologie.

T décontracté Ralph shirt pour Xl manches hommes longues à Laurentaille lJ1TFKc
PowerBleu Jean Ed 80 Cs Edwin 11ints Blue Baltic Wash L32 0wOnPk pour femmesnoir9 Lifestride de pompes Robe sans M couture HYEI9D2W
Ultrasoft JJill4xplusSuperbe en velours vert pull over côtelé 54RL3qAj
PowerBleu Jean Ed 80 Cs Edwin 11ints Blue Baltic Wash L32 0wOnPk