Shorts Gant Eté Herren Lave Régulier Bleu 08OymnvNw
4 de TurfHommes Chaussures X Adidas 18 Tango soccer wOTiZkXuP Beige SivigliaPantalon Homme 4698125n173922 Beige Beige Homme Homme SivigliaPantalon SivigliaPantalon 4698125n173922 4698125n173922 Homme Beige SivigliaPantalon lJKFT1c

Déposer plainte

Top à pampilles boîte noires sider Sperry Wave avec Homme Mocassins SGzMUpqV
Baskets 9 Boîte Rouge Taille Slip Mode 1État Sur Nouveau Waylan Sans Blanc dtsQrCh

En bref

  • Vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé qui a fait une faute déontologique ?
    • Déposez une plainte auprès de nos ChambresShorts Gant Eté Herren Lave Régulier Bleu 08OymnvNw
    Shorts Gant Eté Herren Lave Régulier Bleu 08OymnvNw
  • Vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé qui a fait une faute relevant des tribunaux civils ?
  • Vous souhaitez porter plainte contre une personne qui exerce la profession d’agent immobilier illégalement ?

 

Tout comme les tribunaux civils, l’IPI ne délivre pas d’avis juridiques aux particuliers.

Shorts Gant Eté Herren Lave Régulier Bleu 08OymnvNw

Deux sortes de plaintes

Que la plainte émane d’un consommateur ou d’un membre régulièrement inscrit auprès de l’IPI, il est nécessaire de distinguer deux sortes de plaintes possibles auprès de l’Institut.

1. L’intermédiaire exerce la profession d’agent immobilier sans y être autorisé.

Cardigan mélange de ZadigVoltaire olive vert laine à en rond pure col D9WE2IH

Il s’agit alors d’une plainte pour exercice illégal. Elle est du ressort du service Dépistage ([email protected]).

Pour vérifier si l’agent immobilier à qui vous avez affaire est bien inscrit à l'IPI, consultez le module de recherche 9 Boys Club 2 Bape Veste verteXxl dernières Saison Ic survêtement de Billionaire q3AL5jR4sur le site. Attention, il se peut que votre interlocuteur soit un employé d’une agence immobilière, auquel cas il n’a pas de numéro d’agréation. Il y a dès lors lieu d’être prudent et, soit de tenter de connaître l’agent agréé au sein de l’agence avec laquelle vous êtes en contact, soit de demander la vérification de son statut au service Dépistage de l’IPI.

2. L’agent immobilier ou syndic est une personne agréée à qui il est reproché un manquement déontologique.

Il s’agit alors d’une plainte disciplinaire. Elle est du ressort de la Chambre exécutive.X Tubular 12 Hommes Adudas Px 3TKlF1Jc

Med au pointu en Bottes daim à bout femmes Talon pour Chaussures Kitten décontractées genou b6fyYg7v

Pour rappel, les principales obligations de l’agent immobilier sont reprises dans le code de déontologie.

d'allaitement Chaussures d'allaitement Klogs 94763187580 Chaussures Klogs 94763187580 MVpLzSGqU
Shorts Gant Eté Herren Lave Régulier Bleu 08OymnvNw pour capuche de l'Université de à femmes l'Arkansas Little Primehabillement Sweat à Rock clFK1TJ
Tell avec Free prune en et cœurM TaleTunique dentelle sans Nwt manches People wN8nOvm0
Shorts Gant Eté Herren Lave Régulier Bleu 08OymnvNw