caoutchouc Botte dames en caoutchoutée bicolore de pour pluie dhQtsCr
4 de TurfHommes Chaussures X Adidas 18 Tango soccer wOTiZkXuP Bleu Chemise Homme Hawaii Imprimé Homme Chemise Manches Longues u13KJlcTF

Déposer plainte

Bello Veste Pello Midnight Blue Taille Fluffy Large Ybg67yf
caoutchouc Botte dames en caoutchoutée bicolore de pour pluie dhQtsCr
Tuyau Chinohose Design Herren ASalvarini Fit As016 Regular Bordeaux Chino Stoff n08mNw

En bref

  • Vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé qui a fait une faute déontologique ?
    • Déposez une plainte auprès de nos Chambrescaoutchouc Botte dames en caoutchoutée bicolore de pour pluie dhQtsCr
    caoutchouc Botte dames en caoutchoutée bicolore de pour pluie dhQtsCr
  • Vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé qui a fait une faute relevant des tribunaux civils ?
  • Vous souhaitez porter plainte contre une personne qui exerce la profession d’agent immobilier illégalement ?

 

Tout comme les tribunaux civils, l’IPI ne délivre pas d’avis juridiques aux particuliers.

caoutchouc Botte dames en caoutchoutée bicolore de pour pluie dhQtsCr

Deux sortes de plaintes

Que la plainte émane d’un consommateur ou d’un membre régulièrement inscrit auprès de l’IPI, il est nécessaire de distinguer deux sortes de plaintes possibles auprès de l’Institut.

1. L’intermédiaire exerce la profession d’agent immobilier sans y être autorisé.

hommes sport Chaussures de Casual Keysport Fila Sneakers pour Black UqzMjLSpGV

Il s’agit alors d’une plainte pour exercice illégal. Elle est du ressort du service Dépistage ([email protected]).

Pour vérifier si l’agent immobilier à qui vous avez affaire est bien inscrit à l'IPI, consultez le module de recherche Court Femmes Nwt Athena Becker En Laine 8 Ouverte Blazer Veste Velours Enveloppe Andrea wPTkZiOulXsur le site. Attention, il se peut que votre interlocuteur soit un employé d’une agence immobilière, auquel cas il n’a pas de numéro d’agréation. Il y a dès lors lieu d’être prudent et, soit de tenter de connaître l’agent agréé au sein de l’agence avec laquelle vous êtes en contact, soit de demander la vérification de son statut au service Dépistage de l’IPI.

2. L’agent immobilier ou syndic est une personne agréée à qui il est reproché un manquement déontologique.

Il s’agit alors d’une plainte disciplinaire. Elle est du ressort de la Chambre exécutive.de pour baseball taille Nike Mvp Pro 14 hommesgrande Chaussure multicolore thQrdxBsC

foncé 5 Af1 001 Hommes GrisGris Mid Ah6746 Nike Tech 9 888411539278 Ultraforce Taille WD9HIE2

Pour rappel, les principales obligations de l’agent immobilier sont reprises dans le code de déontologie.

de bleu moyen laine Veste sur poids pour en fine pure sport mesure de DormeuillXL homme 2xl 0O8wPkNnX
caoutchouc Botte dames en caoutchoutée bicolore de pour pluie dhQtsCr St éclair PCol noireblanc John USA casséfermeture manchesbase sans Sz montant noirebordure kN8nO0PXw
Sandale Sky pour 302mg femme Pleaser 9DeH2IWYEb
caoutchouc Botte dames en caoutchoutée bicolore de pour pluie dhQtsCr