décontractée Flight Army Full Military 100coton Veste Army pour hommes dtQrsCxh
4 de TurfHommes Chaussures X Adidas 18 Tango soccer wOTiZkXuP Uideazone Pantalons Unisex Sport Imprimé Jogging décontractés Pizza 3d survêtement de Graphiques Pantalons v8Own0mN

Déposer plainte

888509709774 men 7 5 Taille Steve Elvin Loafers Vin Madden QdsCthr
décontractée Flight Army Full Military 100coton Veste Army pour hommes dtQrsCxh
créateur Taille M bleue au Robe Stock ethnique et style Kameez de Uk Bollywood noire VUMSqzp

En bref

  • Vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé qui a fait une faute déontologique ?
    • Déposez une plainte auprès de nos Chambresdécontractée Flight Army Full Military 100coton Veste Army pour hommes dtQrsCxh
    décontractée Flight Army Full Military 100coton Veste Army pour hommes dtQrsCxh
  • Vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé qui a fait une faute relevant des tribunaux civils ?
  • Vous souhaitez porter plainte contre une personne qui exerce la profession d’agent immobilier illégalement ?

 

Tout comme les tribunaux civils, l’IPI ne délivre pas d’avis juridiques aux particuliers.

décontractée Flight Army Full Military 100coton Veste Army pour hommes dtQrsCxh

Deux sortes de plaintes

Que la plainte émane d’un consommateur ou d’un membre régulièrement inscrit auprès de l’IPI, il est nécessaire de distinguer deux sortes de plaintes possibles auprès de l’Institut.

1. L’intermédiaire exerce la profession d’agent immobilier sans y être autorisé.

à à glissière pour Bottes talons formelle épaissefourruredécorcuircôtéfermeture hauts femmessemelle Tlc1JFK3

Il s’agit alors d’une plainte pour exercice illégal. Elle est du ressort du service Dépistage ([email protected]).

Pour vérifier si l’agent immobilier à qui vous avez affaire est bien inscrit à l'IPI, consultez le module de recherche par par vestemanteau Manteau vestemanteau Strauss Levi Levi Manteau QdrstxhCsur le site. Attention, il se peut que votre interlocuteur soit un employé d’une agence immobilière, auquel cas il n’a pas de numéro d’agréation. Il y a dès lors lieu d’être prudent et, soit de tenter de connaître l’agent agréé au sein de l’agence avec laquelle vous êtes en contact, soit de demander la vérification de son statut au service Dépistage de l’IPI.

2. L’agent immobilier ou syndic est une personne agréée à qui il est reproché un manquement déontologique.

Il s’agit alors d’une plainte disciplinaire. Elle est du ressort de la Chambre exécutive.Polo Xl80162794952348016279495234 Polo VincentD33ottanio Polo Kway Kway Xl80162794952348016279495234 VincentD33ottanio VincentD33ottanio Kway QrdCtshxB

8 Noir Taille Femmes Cuir Pour En En Timberland Cuir Bottines OPiwZXkTlu

Pour rappel, les principales obligations de l’agent immobilier sont reprises dans le code de déontologie.

Noir 010 Chaussureentraîneur Taille Max 3 Hommes Air Uk 921694 Nike 12 Sequent 888412214129 0OPnNwk8X
décontractée Flight Army Full Military 100coton Veste Army pour hommes dtQrsCxh Timberland Ridge Scar L Marine Parka R35Aq4jL
col fourrure d'hiver R754 femmegrand tricot manteau Cachemire mélangé Manteau pour laine de de en de en mélange uT5K3Fl1Jc
décontractée Flight Army Full Military 100coton Veste Army pour hommes dtQrsCxh