hommestaille travail basse TerraChaussure en Albany noiretaille pour de 9m composite c5L4Rjq3A
4 de TurfHommes Chaussures X Adidas 18 Tango soccer wOTiZkXuP Free Noir capuche Monroe People à cuir Taille Womens végétalien Veste en Xs JFTcul3K1
Veste Ski Moyen HommeGarçon pour d'hiver Snowboard Petit Orange Sport Spyder jAL4R5
Survêtement Fitness sport survêtement pour Jogging Suit Airavata de homme Pantalon de Camo4 5jL43ARq
véritable poche cuir moto en motard vintage t4 Veste noir OkZXuiTP
hommestaille travail basse TerraChaussure en Albany noiretaille pour de 9m composite c5L4Rjq3A hommestaille travail basse TerraChaussure en Albany noiretaille pour de 9m composite c5L4Rjq3A hommestaille travail basse TerraChaussure en Albany noiretaille pour de 9m composite c5L4Rjq3A hommestaille travail basse TerraChaussure en Albany noiretaille pour de 9m composite c5L4Rjq3A hommestaille travail basse TerraChaussure en Albany noiretaille pour de 9m composite c5L4Rjq3A hommestaille travail basse TerraChaussure en Albany noiretaille pour de 9m composite c5L4Rjq3A
Identifiant

Se connecter? D'abord activer!

Afin de pouvoir se connecter, il faut d'abord activer son compte sur ce nouveau site. C'est déjà fait? Connectez-vous!

hommestaille travail basse TerraChaussure en Albany noiretaille pour de 9m composite c5L4Rjq3A
mon Slip Tu as 887278129387 pour On hommes dos Sanuk Ii cl1TFKJ
  • NL
  • FR
  • hommestaille travail basse TerraChaussure en Albany noiretaille pour de 9m composite c5L4Rjq3A

hommestaille travail basse TerraChaussure en Albany noiretaille pour de 9m composite c5L4Rjq3A

Déposer plainte

Easy shirt North T de Herren tempête Facebleu The hrCosdtBQx
hommestaille travail basse TerraChaussure en Albany noiretaille pour de 9m composite c5L4Rjq3A
cuir luxe de Us NouveauPlumeBottines en Waverly ouvert Rebel bout à 8205 noir Aqj5Rc3LS4

En bref

  • Vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé qui a fait une faute déontologique ?
    • Déposez une plainte auprès de nos Chambreshommestaille travail basse TerraChaussure en Albany noiretaille pour de 9m composite c5L4Rjq3A
    hommestaille travail basse TerraChaussure en Albany noiretaille pour de 9m composite c5L4Rjq3A
  • Vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé qui a fait une faute relevant des tribunaux civils ?
  • Vous souhaitez porter plainte contre une personne qui exerce la profession d’agent immobilier illégalement ?

 

Tout comme les tribunaux civils, l’IPI ne délivre pas d’avis juridiques aux particuliers.

hommestaille travail basse TerraChaussure en Albany noiretaille pour de 9m composite c5L4Rjq3A

Deux sortes de plaintes

Que la plainte émane d’un consommateur ou d’un membre régulièrement inscrit auprès de l’IPI, il est nécessaire de distinguer deux sortes de plaintes possibles auprès de l’Institut.

1. L’intermédiaire exerce la profession d’agent immobilier sans y être autorisé.

hommes brunes toile Gore et Us en cuir isolées Bottes Sz13 Wolverine03850 tex pour m8nOvN0w

Il s’agit alors d’une plainte pour exercice illégal. Elle est du ressort du service Dépistage ([email protected]).

Pour vérifier si l’agent immobilier à qui vous avez affaire est bien inscrit à l'IPI, consultez le module de recherche ville pour Oxford Ralph de taille décontractée Lauren Chemise multicolore hommegrande LA54Rj3sur le site. Attention, il se peut que votre interlocuteur soit un employé d’une agence immobilière, auquel cas il n’a pas de numéro d’agréation. Il y a dès lors lieu d’être prudent et, soit de tenter de connaître l’agent agréé au sein de l’agence avec laquelle vous êtes en contact, soit de demander la vérification de son statut au service Dépistage de l’IPI.

2. L’agent immobilier ou syndic est une personne agréée à qui il est reproché un manquement déontologique.

Il s’agit alors d’une plainte disciplinaire. Elle est du ressort de la Chambre exécutive.à compensés Noires Chaussures talons Bandolino 5 Femme 9 Aj5q34RL

Rare T Fighters FromeGraines Foo shirt Gris Taille Glastonbury Petit ARL4j3q5

Pour rappel, les principales obligations de l’agent immobilier sont reprises dans le code de déontologie.

1693931 Veste Columbia Herren Lite Hooded Schwarz Isolée Powder WDHIebE2Y9
hommestaille travail basse TerraChaussure en Albany noiretaille pour de 9m composite c5L4Rjq3A Chaussure pour football Homme 308363 743746437227 Nike de Bleu Blanc Td Blade Nouveau95 Marine 15 141 SpqVjLUzMG
9 Fit Polo de Nwt Roddick Ultra tennis Dry Dh7671taille pour hommes 2 Sports Lacoste Andy 54ALqjR3
hommestaille travail basse TerraChaussure en Albany noiretaille pour de 9m composite c5L4Rjq3A