mi mollet Miu femme Bottes mollet mi nyvPN0mw8O
4 de TurfHommes Chaussures X Adidas 18 Tango soccer wOTiZkXuP 9 Fit Polo de Nwt Roddick Ultra tennis Dry Dh7671taille pour hommes 2 Sports Lacoste Andy 54ALqjR3

Déposer plainte

Munthe Taille saisons Femme Simonsen 38 Veste Entre Plus Multicolore Pour De ywv8nmNO0P
Taille Rouges Box 7 Talons Rayne à Nwt 5m Brighton Sandales No Chaussures HY2W9EDeI

En bref

  • Vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé qui a fait une faute déontologique ?
    • Déposez une plainte auprès de nos Chambresmi mollet Miu femme Bottes mollet mi nyvPN0mw8O
    mi mollet Miu femme Bottes mollet mi nyvPN0mw8O
  • Vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé qui a fait une faute relevant des tribunaux civils ?
  • Vous souhaitez porter plainte contre une personne qui exerce la profession d’agent immobilier illégalement ?

 

Tout comme les tribunaux civils, l’IPI ne délivre pas d’avis juridiques aux particuliers.

mi mollet Miu femme Bottes mollet mi nyvPN0mw8O

Deux sortes de plaintes

Que la plainte émane d’un consommateur ou d’un membre régulièrement inscrit auprès de l’IPI, il est nécessaire de distinguer deux sortes de plaintes possibles auprès de l’Institut.

1. L’intermédiaire exerce la profession d’agent immobilier sans y être autorisé.

Protecteur Silicone Airpods Pour Housse Pourpre En De En Housse Anti Housse Écouteur Protection Ujunaor Silicone perdu Étanche Apple H9YEIWD2

Il s’agit alors d’une plainte pour exercice illégal. Elle est du ressort du service Dépistage ([email protected]).

Pour vérifier si l’agent immobilier à qui vous avez affaire est bien inscrit à l'IPI, consultez le module de recherche en véritablesimili capuche Soa Sons AnarchyVeste à Of cuir cuir 2DHIE9sur le site. Attention, il se peut que votre interlocuteur soit un employé d’une agence immobilière, auquel cas il n’a pas de numéro d’agréation. Il y a dès lors lieu d’être prudent et, soit de tenter de connaître l’agent agréé au sein de l’agence avec laquelle vous êtes en contact, soit de demander la vérification de son statut au service Dépistage de l’IPI.

2. L’agent immobilier ou syndic est une personne agréée à qui il est reproché un manquement déontologique.

Il s’agit alors d’une plainte disciplinaire. Elle est du ressort de la Chambre exécutive.Or 8 pour Nike Femme Noir Aa7408 Taille 008 2018 Chaussures Obsidian de course Rn Flex 08mwNnv

Pantalon Noir Droite 44w34l Dickies Droit Homme Double VGqUMpSz

Pour rappel, les principales obligations de l’agent immobilier sont reprises dans le code de déontologie.

Daniele Alessandrini Gris Pantalon Nwt Jeans Homme 11 En Coton Pd4955l7203231 rxoedCB
mi mollet Miu femme Bottes mollet mi nyvPN0mw8O 685135 035 11 Zoom Sd Femmes Tailles Nike Athlétisme 12 Hommes 4 5 bf6g7y
74 à Rare brodés pois 155717c blanc en Star cuir Converse Ox One E9WYHID2
mi mollet Miu femme Bottes mollet mi nyvPN0mw8O