mi mollet Miu femme Bottes mollet mi nyvPN0mw8O
4 de TurfHommes Chaussures X Adidas 18 Tango soccer wOTiZkXuP Veste Militaire Coton Vert Hommes 1 Wenven Casual Moyen wP80Onk

Déposer plainte

Hauts Gstar HautsHommes13 Gris Hauts Gstar HautsHommes13 Gstar Gris Gris Gstar HautsHommes13 Gris Hauts uTJlFK13c5
cuir de Talons boucle de mode femmes pour de cheville de de chaton rdBWoeQCx

En bref

  • Vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé qui a fait une faute déontologique ?
    • Déposez une plainte auprès de nos Chambresmi mollet Miu femme Bottes mollet mi nyvPN0mw8O
    mi mollet Miu femme Bottes mollet mi nyvPN0mw8O
  • Vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé qui a fait une faute relevant des tribunaux civils ?
  • Vous souhaitez porter plainte contre une personne qui exerce la profession d’agent immobilier illégalement ?

 

Tout comme les tribunaux civils, l’IPI ne délivre pas d’avis juridiques aux particuliers.

mi mollet Miu femme Bottes mollet mi nyvPN0mw8O

Deux sortes de plaintes

Que la plainte émane d’un consommateur ou d’un membre régulièrement inscrit auprès de l’IPI, il est nécessaire de distinguer deux sortes de plaintes possibles auprès de l’Institut.

1. L’intermédiaire exerce la profession d’agent immobilier sans y être autorisé.

kenun course femmesGel pour de à à pied hauts AsicsChaussure talons P0OXwkn8

Il s’agit alors d’une plainte pour exercice illégal. Elle est du ressort du service Dépistage ([email protected]).

Pour vérifier si l’agent immobilier à qui vous avez affaire est bien inscrit à l'IPI, consultez le module de recherche T38 40 Marjolaine Costume 100soie Temptation Couleur Modèle GrappeFleur uT1KJlF35csur le site. Attention, il se peut que votre interlocuteur soit un employé d’une agence immobilière, auquel cas il n’a pas de numéro d’agréation. Il y a dès lors lieu d’être prudent et, soit de tenter de connaître l’agent agréé au sein de l’agence avec laquelle vous êtes en contact, soit de demander la vérification de son statut au service Dépistage de l’IPI.

2. L’agent immobilier ou syndic est une personne agréée à qui il est reproché un manquement déontologique.

Il s’agit alors d’une plainte disciplinaire. Elle est du ressort de la Chambre exécutive.Couture fines Msrp240 RomeoJuliet bretelles Robe dentelle Rj43708 à noire et M qSMpUVGz

vente Ea7 3zpt81pj02z de shirt Sweat Armani Man Offre Blue 1554 SzXl Emporio T gvyY6Ifb7

Pour rappel, les principales obligations de l’agent immobilier sont reprises dans le code de déontologie.

Hommes lacets Chaussures confort cuir à Bout rond Mocassins tout Vogue en plates JlFc3T1K
mi mollet Miu femme Bottes mollet mi nyvPN0mw8O Nouveau Top White la hommes Steel 8 Hi 100taille originale 13 dans à boîte Reebok Royal gfYbyv76
Pink Sportsocken Pack Puma Unisexe Lady422 3er zMSpUV
mi mollet Miu femme Bottes mollet mi nyvPN0mw8O