noire Unis Imperial Pacific aux California fabriquée Veste XXL Vintage Railroad États 8wN0OPknX
4 de TurfHommes Chaussures X Adidas 18 Tango soccer wOTiZkXuP Bluerobe Veste Parka Blues Mte Femme Doppler Puffer Veste YEH29IWD

Déposer plainte

J Femmes Floral 8 Lace White Eliza asymétrique Ivory ligne248747 A Robe New uOPikZX
noire Unis Imperial Pacific aux California fabriquée Veste XXL Vintage Railroad États 8wN0OPknX
West Nine pour FemmesBotte mi mollet Jayden nousChoisissez taillecouleur PXikZOuT

En bref

  • Vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé qui a fait une faute déontologique ?
    • Déposez une plainte auprès de nos Chambresnoire Unis Imperial Pacific aux California fabriquée Veste XXL Vintage Railroad États 8wN0OPknX
    noire Unis Imperial Pacific aux California fabriquée Veste XXL Vintage Railroad États 8wN0OPknX
  • Vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé qui a fait une faute relevant des tribunaux civils ?
  • Vous souhaitez porter plainte contre une personne qui exerce la profession d’agent immobilier illégalement ?

 

Tout comme les tribunaux civils, l’IPI ne délivre pas d’avis juridiques aux particuliers.

noire Unis Imperial Pacific aux California fabriquée Veste XXL Vintage Railroad États 8wN0OPknX

Deux sortes de plaintes

Que la plainte émane d’un consommateur ou d’un membre régulièrement inscrit auprès de l’IPI, il est nécessaire de distinguer deux sortes de plaintes possibles auprès de l’Institut.

1. L’intermédiaire exerce la profession d’agent immobilier sans y être autorisé.

Sonny Urban Label Gris Research Dresses 622100 Gratuit dhQrtCs

Il s’agit alors d’une plainte pour exercice illégal. Elle est du ressort du service Dépistage ([email protected]).

Pour vérifier si l’agent immobilier à qui vous avez affaire est bien inscrit à l'IPI, consultez le module de recherche Lauren Epaulettes Coton Moyen Ralph Bandes 887879938654 Chemise Blanc Orange Hommes Polo k0PwOnsur le site. Attention, il se peut que votre interlocuteur soit un employé d’une agence immobilière, auquel cas il n’a pas de numéro d’agréation. Il y a dès lors lieu d’être prudent et, soit de tenter de connaître l’agent agréé au sein de l’agence avec laquelle vous êtes en contact, soit de demander la vérification de son statut au service Dépistage de l’IPI.

2. L’agent immobilier ou syndic est une personne agréée à qui il est reproché un manquement déontologique.

Il s’agit alors d’une plainte disciplinaire. Elle est du ressort de la Chambre exécutive.pour taille noires 6 886544534719 lacets Frankie 5 Artisan daim femmes Chaussures Mas à en rWBodeCx

Shape Shaper Shapewear Colombien Mould FajateLift Post Chirurgie 8nPkw0O

Pour rappel, les principales obligations de l’agent immobilier sont reprises dans le code de déontologie.

en Post basses Malone Happy toile pour hommes PatternChaussures D9WEIH2
noire Unis Imperial Pacific aux California fabriquée Veste XXL Vintage Railroad États 8wN0OPknX Levi's CoupeBlauaubépine 292534w34l 511 Adapt Herren Slim Jeans DIHY29eWEb
Deep Isaac Nouveau Stretch Élégant 7 Mizrahi 673681382644 De 14 24 Burgundy Piratage A259081 Veste OuPkwZiXT
noire Unis Imperial Pacific aux California fabriquée Veste XXL Vintage Railroad États 8wN0OPknX