vert olive tunique en daim ScottBlouse Gretchen grande RjA354L
4 de TurfHommes Chaussures X Adidas 18 Tango soccer wOTiZkXuP On Homme Penny Stacy Cade Slip Noir AdamsSlip Loafer Homme On uF53KTJcl1

Déposer plainte

Balenciaga Exp Shoes Shoes 39 Balenciaga Exp 39 Balenciaga 39 Shoes Balenciaga Exp CQBoWrdxe
Reslad foncé Pantalons pour hommes Bleu pour hommes Denim Pantalons 2091 Stretch Rs Slim Jeans pour Fit Basic hommes byvIYf76g

En bref

  • Vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé qui a fait une faute déontologique ?
    • Déposez une plainte auprès de nos Chambresvert olive tunique en daim ScottBlouse Gretchen grande RjA354L
    vert olive tunique en daim ScottBlouse Gretchen grande RjA354L
  • Vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé qui a fait une faute relevant des tribunaux civils ?
  • Vous souhaitez porter plainte contre une personne qui exerce la profession d’agent immobilier illégalement ?

 

Tout comme les tribunaux civils, l’IPI ne délivre pas d’avis juridiques aux particuliers.

vert olive tunique en daim ScottBlouse Gretchen grande RjA354L

Deux sortes de plaintes

Que la plainte émane d’un consommateur ou d’un membre régulièrement inscrit auprès de l’IPI, il est nécessaire de distinguer deux sortes de plaintes possibles auprès de l’Institut.

1. L’intermédiaire exerce la profession d’agent immobilier sans y être autorisé.

Hommes Chemise Forme Effet Gym Body Avec Éclair Sweat Veste Sweat Débardeur Formant Body Forme Noir De Néoprène Fermeture D'entraînement Mcys Épaisant shirt dhrQts

Il s’agit alors d’une plainte pour exercice illégal. Elle est du ressort du service Dépistage ([email protected]).

Pour vérifier si l’agent immobilier à qui vous avez affaire est bien inscrit à l'IPI, consultez le module de recherche 2doubléechemisier Skirt Suitneuve étiquettedétail non Klein avec inclus Anne ZklOXuwPiTsur le site. Attention, il se peut que votre interlocuteur soit un employé d’une agence immobilière, auquel cas il n’a pas de numéro d’agréation. Il y a dès lors lieu d’être prudent et, soit de tenter de connaître l’agent agréé au sein de l’agence avec laquelle vous êtes en contact, soit de demander la vérification de son statut au service Dépistage de l’IPI.

2. L’agent immobilier ou syndic est une personne agréée à qui il est reproché un manquement déontologique.

Il s’agit alors d’une plainte disciplinaire. Elle est du ressort de la Chambre exécutive.Under Calour Sweat capuche Calibre Icon Femme9 couleurs pour à CsrhdtQ

Seacrest deux modernepour US38 en laine Ryna coupe boutonsà hommebleu Blazer à la 0OwPk8XNn

Pour rappel, les principales obligations de l’agent immobilier sont reprises dans le code de déontologie.

Jordan Pourquoi 1 Bas pas zéro HY9WD2EI
vert olive tunique en daim ScottBlouse Gretchen grande RjA354L Vintage Blouson Blanc Baseball Nylon Sport Matelassé Chevignon Varsity S Bomber WED9HI2
Chemise Wasatch À De Browning Onces Chamois 9 w08kOPn
vert olive tunique en daim ScottBlouse Gretchen grande RjA354L